Conditions générales de vente
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CGV
Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application
Le site internet http://www.helpautisme.com (ci-après « le Site » ou « le Site
internet ») est édité par Caroline Anesi.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
Et d’autre part, Caroline Anesi (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via le Site internet.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de
modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du Vendeur avant de valider sa commande. En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.
Article 3 : Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le Site internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de formations. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.
2. Choisir la formule de paiement qui convient au client parmi celles proposées.
3. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le Site internet sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande :
– par carte bancaire, via le site de paiement sécurisé
– par Paypal
– par Virement. Ce mode de paiement est réservé aux seuls paiements immédiats en une seule échéance.
Article 6 : Perte et modification des identifiants
En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse capnature31@gmail.com, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, et si possible le numéro de la commande. Pour modifier ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse capnature31@gmail.com, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, et si possible le numéro de la commande. Pour modifier son mot de passe, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse capnature31@gmail.com, en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, et si possible le numéro de la commande.
Article 7 : Livraison
COMMENT LE CLIENT REÇOIT LE PRODUIT.
La commande est livrée par email dans les minutes qui suivent la commande.
Pour certains programmes, le produit est livré de manière progressive.
 
DURÉE D'ACCESSIBILITÉ DU PRODUIT.
Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Article 8 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services  dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Le Client qui a passé commande moins de 14 jours francs avant le début de la formation commandée (date de début de formation mentionnée sur le Site) reconnait et accepte que son droit de rétraction soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de la formation.
Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité prix qu’il a payé. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Article 9 : Garanties légales
Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits) : Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Responsabilité et Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.
Article 11 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 12 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur. Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable. Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur. Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à
l’adresse suivante : capnature31@gmail.com.
Article 14 : Informations transmises par le Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.
Article 15 : Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les textes, commentaires, ouvrages, contenus, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur le sont également. Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété du Vendeur.